Aide à domicile : les sanctions en cas de défaillances

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

En sa qualité d'employeur, la personne âgée peut contrôler l'activité de l'aide à domicile et la sanctionner en cas de manquement.

Le statut de particulier employeur confère à la personne âgée le droit de surveiller, contrôler et sanctionner son aide à domicile.

C'est également l'employeur qui est responsable du contrat de travail, des congés payés, du calcul du salaire et des cotisations, du suivi de son employé par la Médecine du travail...

Le droit de sanction s'exerce dans des conditions et limites fixées par la loi. Elles prennent notamment la forme de garanties de protection, de procédures et délais à respecter.

L'activité de l'aide à domicile est soumise au contrôle de la personne âgée employeur

La surveillance du travail et du comportement de l'aide à domicile doit être effectuée en toute transparence et sans excès.

Le contrôle de l'aide à domicile ne se confond ni avec de l'espionnage ni avec du harcèlement.

Par conséquent, la personne âgée employeur doit utiliser des méthodes de surveillance :

  • loyales et transparentes,
  • raisonnables et non disproportionnées,
  • ne portant atteinte ni à la dignité ni à la vie privée de l'aide à domicile.
 

Voici un tableau récapitulatif de ces méthodes de surveillance :

Moyens de contrôle

Interdits Possibles
Surveillance clandestine : micro ou caméra cachés. Surveillance avec autorisation de l'aide à domicile + nécessité santé enfant.
Écoute téléphonique à l'insu de l'aide à domicile. Contrôle des relevés de communications fournis par l'opérateur téléphonique et des connexions Internet.
Ouverture et lecture du courrier papier et/ou électronique reçu par l'aide à domicile au domicile ou sur l'ordinateur de la personne âgée.
Fouille clandestine ou imposée :
  • du sac à main/à dos de l'aide à domicile,
  • et/ou de son logement de fonction.
Fouille uniquement si autorisation de l'aide à domicile et en présence de témoin(s).

Sanctionner l'aide à domicile : une décision encadrée par le droit

La prise d'une sanction contre l'aide à domicile est un acte juridique soumis à des règles précises et obligatoires.

Vouloir sanctionner l'aide à domicile n'est pas un comportement anodin.

Il s'agit, au contraire, d'une décision spécifique qui dépasse le simple stade de l'observation ou de la réprimande verbale et qui peut affecter immédiatement, ou à terme, le contrat et/ou la relation de travail liant personne âgée et aide à domicile.

L'aide à domicile ne peut être sanctionnée que pour une faute personnelle

Ne mérite sanction que le seul comportement de l'aide à domicile qui se trouve être :

  • fautif : violation ou manquement volontaire de l'aide à domicile à une ou plusieurs de ses obligations professionnelles,
  • imputables à son action personnelle et directe.

L'aide à domicile ne peut être sanctionnée que pour des faits concernant la relation de travail

Ne peuvent êtres sanctionnés que les actes et/ou circonstances liés au contrat et/ou à la relation de travail.

Cela concerne donc tout ce qui se passe :

  • pendant le temps de travail,
  • sur le lieu de travail,
  • en lien avec le travail :

Exemple : si, une fois son travail terminé, l'aide à domicile répand à l'extérieur des rumeurs sur la personne âgée ou confie à des tiers des informations confidentielles sur son patrimoine.

La sanction de l'aide à domicile impacte la relation de travail

La personne âgée employeur qui sanctionne l'aide à domicile lui fait subir une peine plus ou moins importante en fonction des faits et/ou comportement en cause.

En sa qualité de particulier employeur, il lui revient de choisir la sanction à appliquer.

Les sanctions applicables à l'aide à domicile

Voici une liste des sanctions possibles :

Sanctions habituellement appliquées

Blâme ou avertissement Notification écrite d'observations et remontrances.
Mise à pied Interdiction faite au salarié de travailler pendant un temps limité + perte de salaire en découlant.
Mutation géographique et/ou fonctionnelle Changement de lieu et/ou de poste et/ou de contenu du travail imposé au salarié.
Rétrogradation définitive ou temporaire Perte de responsabilités ou changement de position dans la classification avec éventuelle perte de salaire.
Licenciement pour faute légère Rupture du contrat de travail avec préavis et indemnités de licenciement et de congés payés non pris.
Licenciement pour faute grave Rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement, mais avec indemnité de congés payés non pris.
Licenciement pour faute lourde Rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnités d'aucune sorte (licenciement et congés payés non pris).

La pratique : sanctions applicables au cas de l'aide à domicile

Blâme ou avertissement OUI.
Mise à pied NON : cela prive la personne âgée de son assistance.
Mutation géographique et/ou fonctionnelle NON : sans intérêt ni utilité.
Rétrogradation définitive ou temporaire OUI.
Licenciement pour faute légère OUI.
Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde OUI SACHANT QUE Compte tenu des conséquences financières de ces types de licenciement :
  • les faits invoqués par la personne âgée employeur doivent justifier la sanction,
  • les preuves pour conforter et légitimer la décision doivent être extrêmement solides.

Il faut trouver une remplaçante très rapidement du fait de l'absence de préavis.

Attention ! La sanction prise ne peut être ni disproportionnée (effet « marteau-pilon pour écraser une mouche), ni discriminatoire (exemple : licencier exprès l'aide à domicile en raison de son appartenance ethnique alors qu'un avertissement aurait suffi) ni pécuniaire (interdiction d'infliger une « amende » à l'aide à domicile en retirant telle somme de son salaire).

Pour sanctionner l'aide à domicile : suivre une procédure

La prise d'une sanction contre l'aide à domicile est un acte qui s'intègre dans un processus comportant étapes, délais et formalisme obligatoires

La décision de sanction n'est notifiée à l'aide à domicile qu'au terme de la procédure.

Voici la liste des modalités caractérisant cette procédure :

Modalités de prise de la sanction contre l'aide à domicile

Formalités et étapes Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge pour :
  • convoquer l'aide à domicile à un entretien préalable avant prise possible de sanction,
  • notifier à l'aide à domicile la décision prise (sanction ou non et sa nature) après l'entretien.
Délais
  • Pour lancer la procédure (convoquer aide à domicile à entretien) : au plus tard deux mois après la prise de connaissance des faits fautifs.
  • Entre réception de la convocation par aide à domicile et entretien : 5 jours ouvrables (délai conseillé).
  • Pour notifier la décision :
    • attendre deux jours postérieurement à l'entretien préalable,
    • ne pas attendre plus d'un mois après l'entretien préalable.
Tenue de l'entretien La personne âgée employeur :
  • indique les motifs qui expliquent le déclenchement de la procédure,
  • recueille les explications de l'aide à domicile,
  • ne doit pas prendre de décision en cours d'entretien ni notifier verbalement la nature de la sanction qu'il a en tête.
L'aide à domicile :
  • présente des explications,
  • présente éventuellement sa défense.
Présence uniquement de l'employeur et de l'aide à domicile.
Contenu du courrier de convocation à entretien préalable Mentions :
  • objet de la convocation (sauf si licenciement pas nécessaire de préciser la nature exacte de la sanction envisagée),
  • date + heure + lieu de l'entretien.
Contenu du courrier de notification de la décision
  • Si pas de sanction : la personne âgée employeur le signale.
  • Si sanction : mentions :
  • nature exacte de la sanction décidée + motivation,
  • date et/ou modalités de prise d'effet.

Attention ! Les formalités, étapes, délais, tenue de l'entretien et contenu des courriers sont obligatoires. En cas de manquement et de non-respect, la personne âgée employeur s'expose :

  • à un procès devant le Conseil de Prud'hommes,
  • à l'annulation judiciaire de la sanction par le Conseil de Prud'hommes,
  • à une éventuelle condamnation au paiement de dommages-intérêts à l'aide à domicile.

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