Aide à domicile et réduction charges sociales

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Deux dispositifs d'allègements de charges sociales existent pour les employeurs d'aide à domicile.

Employer à son domicile une aide à domicile peut ouvrir droit à des avantages fiscaux, des aides financières des caisses de retraite ou encore à une réduction de charges.

Pour la réduction de charges, deux possibilités existent :

Réduction d'impôts
  • Obtenir une réduction de charges sociales de 2 €/heure de travail déclarée.
  • Bénéficier d'une exonération pour raison : d'âge, d'invalidité, de handicap, de bénéfice de l'APA ou de la PCH.

Ces allègements sont soumis à conditions et ne concernent que les cotisations de sécurité sociale (restent dues sans allègement les cotisations suivantes : assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, AGFF, formation professionnelle, FNAL).

Rappel concernant le salaire de l'aide à domicile

Taux de la part patronale des cotisations de sécurité sociale au 1er octobre 2017 : 41,49 %.

Bon à savoir : la convention chômage du 14 avril 2017 a instauré une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % pour la part patronale de l'assurance chômage. Cette contribution exceptionnelle s'applique depuis le 1er octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard.

Aide à domicile et réduction de charges : base réelle et réduction forfaitaire

Depuis le 1er janvier 2013, le calcul forfaitaire des cotisations n'est plus possible. La déclaration se fait obligatoirement sur la base du salaire réel. En revanche, l'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 2 €/heure déclarée.

Avant cette date, avec l'accord de l'aide à domicile, la personne âgée employeur pouvait calculer les cotisations soit sur le salaire qu'elle percevait réellement, soit sur un forfait (SMIC horaire). L'option était subordonnée à l'accord de l'aide à domicile. À défaut d'accord, l'URSSAF appliquait systématiquement la base « réelle ».

Aide à domicile : qui peut bénéficier d'une exonération ?

Certaines personnes âgées employeurs d'aide à domicile à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Voici les conditions qu'il faut pouvoir réunir :

Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale
Conditions La personne âgée employeur de l'aide à domicile est dans l'un des cas suivant :
  • être âgée d'au moins 60 ans et être dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
  • être âgée de 70 ans ou plus ;
  • avoir un conjoint âgé de 70 ans ou plus ;
  • être handicapée bénéficiaire de la Prestation de compensation du handicap ;
  • être bénéficiaire de la majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents de travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modalités Informer URSSAF ou CNCESU (si utilisation du chèque emploi service universel) par courrier avec document justificatif :
  • si obligation de recours à une tierce personne : photocopie d'un document du conseil général ou de la Maison du Handicap attestant de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie sans l'assistance d'une tierce personne ;
  • si personne âgée ou conjoint âgée de plus de 70 ans : document national d'identité ;
  • si personne âgée handicapé : photocopie d'un document attestant de la perception de la prestation de compensation du handicap ;
  • si personne âgée invalide : photocopie d'un document attestant du bénéfice de la majoration pour tierce personne ;
  • si personne âgée bénéficiaire de l'APA : photocopie d'un document du conseil général attestant du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Avantage

Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale sauf cotisation « accident du travail – maladie professionnelle ».

À noter : les autres cotisations patronales + part salariale restent dues.

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