Aide à domicile et prestation de compensation du handicap (PCH)

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La PCH est une subvention départementale destinée aux personnes handicapées ayant besoin d'une aide à domicile suite à leur perte d'autonomie.

La prestation de compensation du handicap est une aide financière qui peut permettre de financer l'emploi d'une aide à domicile, tout comme d'autres aides : Allocation personnalisée d'autonomie, avantages fiscaux, CESU...

Aides au logement maison de retraite

Cette prestation est versée par le conseil général du département et destinée à financer les besoins et solutions (dont l'aide à domicile) liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Son attribution est personnalisée et se trouve intégrée à un plan d'aide défini et élaboré par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap :

  • à domicile ;
  • ou en établissement.

Le bénéfice de la PCH est soumis à conditions

La PCH est réservée aux personnes âgées souffrant de handicaps lourds lui interdisant ou restreignant notamment sa mobilité ou l'accomplissement de certaines activités de la vie courante.

Le bénéfice de la PCH est ouvert aux personnes âgées satisfaisant aux critères suivants :

  • âge : avoir au moins 60 ans étant entendu que la demande de PCH peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans ;
  • résidence spécifique : en séjournant de façon stable et régulière sur le territoire français ;
    • ce qui signifie que les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des citoyens des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
  • gravité du handicap : de façon définitive, ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an, le handicap doit entraîner :
    • une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle ;
    • une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles.

Le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 a redéfini les critères d'évaluation afin de faciliter l'accès à la PCH aux personnes atteintes d'un handicap psychique, cognitif ou mental. Sont ainsi évaluées :

  • la mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, savoir manipuler des objets ;
  • l'autonomie pour l'entretien personnel : se laver, aller aux toilettes, s'habiller, prendre les repas ;
  • les capacités de communication : parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication ;
  • les relations avec autrui : s'orienter dans le temps et l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.

Prestation de compensation du handicap : montant variable selon le coût de l'aide a domicile

Le montant de la PCH est conditionné par :

  • le coût de l'aide à domicile dont la personne âgée handicapée à besoin ;
  • et le montant de ses ressources.

Plafond des coûts d'aide à domicile pris en charge au titre de la PCH

Les montants de la PCH correspondent, en fait, à la limite de prise en charge des frais et dépenses supportés par la personne âgée handicapée pour bénéficier de son aide à domicile, après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées par la Sécurité sociale (au titre de l'assurance maladie, de l'invalidité, ou de la vieillesse) afin de prendre en charge ces mêmes frais et dépenses.

Les plafonds dépendent de la formule d'aide à domicile choisie par la personne âgée handicapée :

  • si embauche directe : au plus 13,61 € par heure d'aide à domicile (14,11 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales) ;
  • si recours à un service mandataire : au plus 14,97 € (15,52 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales) ;
  • si recours à un prestataire agréé qui met à disposition un de ses salariés comme aide à domicile : au plus 17,77 € de l'heure d'aide à domicile (à condition de disposer d'un agrément « qualité ») ;
  • si recours à un aidant familial : au plus 3,73 € / heure (5,59 € si l'aidant familial réduit ou arrête son activité professionnelle).

Aide à domicile et PCH : prise en compte des ressources

Ce sont les ressources perçues par la personne âgée au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Ne sont pas pris en compte pour l'évaluation des ressources :

  • les éventuels revenus d'activité professionnelle ;
  • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
  • les pensions de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;
  • les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi : allocation d'assurance chômage, allocation temporaire d'attente (supprimée à compter du 1er septembre 2017, mais versée aux personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date jusqu'à l'expiration de leurs droits), allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite (supprimée depuis le 1er janvier 2011, mais versée aux personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date jusqu'à l'expiration de leurs droits) ;
  • l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs victimes de l'amiante ;
  • les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ;
  • les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès,
  • la prestation compensatoire ;
  • les revenus d'activité du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un PACS, de l'aidant familial qui vivant au foyer de l'intéressé en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque le bénéficiaire est domicilié chez eux ;
  • les rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants ;
  • les prestations familiales et assimilées (exemples : allocations familiales, allocation de parent isolé, allocation d'adoption) ;
  • les allocations non contributives pour personne âgée (minimum vieillesse) ;
  • l'allocation aux adultes handicapés ;
  • les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement ;
  • le revenu de solidarité active ;
  • la prime de déménagement ;
  • la rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

En fonction du calcul des ressources de la personne âgée, la prise en charge de la dépense d'aide à domicile par voie de PCH est fixée à :

  • 100 % (des plafonds indiqués ci-avant) si les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 26 579,92 € ;
  • 80 % (des plafonds indiqués ci-avant) si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à 26 579,92 €.

À noter : la prestation de compensation est versée mensuellement par le conseil général et peut prendre la forme d'un carnet de chèques emploi service universel (CESU) en ce qui concerne le financement de la prestation d'aide à domicile.

La PCH est accordée par la MDPH

La PCH est obtenue après évaluation de l'état de la personne âgée voire visite à son domicile et élaboration d'un plan visant à mettre en place un dispositif global d'aide.

La personne handicapée doit déposer sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence au moyen du formulaire Cerfa n° 13788 à compléter, accompagné d'un certificat médical de moins de 6 mois dont un modèle standard est téléchargeable ici.

Instruction du dossier

L'attribution de la PCH s'inscrit dans l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé, qui comprend des mesures de toute nature et ne se limite pas à cette seule prestation.

La MDPH charge une équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de compensation du handicap de la personne âgée afin de préparer le plan. Cette évaluation se fait au cours d'un entretien avec le demandeur.

Le plan personnalisé de compensation est transmis à la personne âgée qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.

Décision d'accorder la prestation de compensation du handicap

C'est à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qu'il revient d'accorder, ou non, la PCH en se fondant sur le plan personnalisé de compensation.

Ceci prend la forme d'une séance plénière à laquelle est conviée la personne âgée, laquelle :

  • est informée au moins deux semaines avant de ses dates et lieux ;
  • peut s'y faire assister ou représenter par la personne de son choix.

La décision est ensuite notifiée à la personne âgée. Celle-ci pourra, si elle le souhaite, employer une aide à domicile.

Possibilité de tiers payant

Le décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016, pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit que les personnes handicapées peuvent bénéficier du tiers payant pour l'achat d'aides techniques, les dépenses liées à l'aménagement du logement et du véhicule, et les dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap.

Les fournisseurs à qui les éléments de la PCH sont versés directement doivent avoir signé une convention avec le conseil départemental. L'identité du fournisseur est précisée dans la décision d'attribution de la PCH.

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