Médecine du travail et aide à domicile

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le particulier employeur qui fait travailler une aide à domicile à temps complet mais également à temps partiel doit la faire suivre par un professionnel de santé en adhérant à un service spécialisé.

L'emploi d'une aide à domicile implique la connaissance de la réglementation concernant le contrat de travail, le salaire, les congés payés, les sanctions, le licenciement ou encore la médecine du travail.

Le particulier employeur qui emploie une aide à domicile à temps plein ou à temps partiel doit adhérer à un service interprofessionnel (ou inter-entreprises) de médecine du travail habilité à assurer la surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs.

Suite à cette adhésion, l'aide à domicile bénéficiera d'un suivi individuel de l'état de santé régulier, lequel démarre par une visite d'information et de prévention dans les 3 premiers mois de travail, et se poursuit au rythme de visites périodiques ou exceptionnelles lorsque l'état de santé de l'aide à domicile l'exige, notamment en cas d'inaptitude.

Cette surveillance médicale fait partie d'une obligation générale de prévention des risques professionnels qui s'impose au parent employeur.

Bon à savoir : cette obligation s'applique aux employeurs de salariés à domicile à temps complet mais également à temps partiel (réponse ministérielle n° 82524 publiée au JOAN du 26 juillet 2016).

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Médecine du travail : dans le mois qui suit l'embauche

Le défaut d'adhésion à la médecine du travail est sanctionné par une amende de 1 500 €.

L'adhésion du particulier employeur à un service interprofessionnel (ou inter-entreprises) de médecine du travail s'impose s'il emploie une aide à domicile salariée.

Pour trouver le service de médecine du travail géographiquement compétent compte tenu du lieu de travail de l'aide à domicile, à savoir le domicile du particulier employeur, ce dernier doit :

  • s'adresser à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
  • ou procéder à recherche sur Internet.

Les modalités et cotisations d'adhésion sont fixées par les statuts et/ou règlement intérieur du service de médecine du travail qui, en général, est une association de type « loi 1901 » bénéficiant d'un agrément administratif.

Coordonnées des services de médecine du travail

Le particulier employeur peut obtenir les coordonnées du service de médecine du travail compétent pour le lieu de son domicile :

  • en s'adressant par téléphone ou par courrier « papier » ou électronique à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • en opérant une recherche sur Internet : mot-clés : « service interprofessionnel de médecine du travail » ou « service interprofessionnel de médecine du travail pour particulier employeur ».

Médecine du travail : modalités et cotisations

Le service de médecine du travail est une association de type « loi de 1901 ». Par conséquent, chaque service de médecine du travail détermine lui-même, dans ses statuts et/ou dans son règlement intérieur, les uns et les autres étant soumis au vote des adhérents, les conditions :

  • d'adhésion, à savoir quels employeurs peuvent appartenir à l'association considérant :
  • de cotisations :
    • tarif forfaitaire ;
    • tarif selon un pourcentage des salaires versés ;
    • tarif selon le type de profession ou d'activité ;
    • éventuel droit d'entrée ;
    • etc.

Exemple : cotisations pour 2017 (adhésion entre janvier et juin) de l'Association interprofessionnelle de santé au travail du Puy-de-Dôme calculées sur la masse salariale brute plafonnée de l'année 2015 (soit tous les salaires bruts ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale et versés par l'employeur à son ou ses salariés pendant l'année 2015) :

Zone PDD et Brioude
Droits d'entrée : 20,00 € HT par salarié
Cotisation annuelle : 63,00 € HT par salarié
Hors zone géographique
Droit d'entrée : 20,00 € HT par salarié
Cotisation annuelle : 84,00 € HT par salarié

À noter : l'association gérant un service de médecine du travail étant agréée par décision administrative (prise par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), les conditions d'adhésion et/ou de cotisations qu'elle détermine sont obligatoires et s'imposent au particulier employeur. Si ce dernier n'est pas d'accord, il doit ou chercher un autre service de médecine du travail dans sa ville (ou département ou région), ou adhérer, puis, une fois devenu membre, contester par voie de réclamation auprès des instances de direction de l'association et/ou auprès la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et/ou contester par voie d'action judiciaire.

Un service de médecine du travail inter-entreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'un employeur relevant de sa compétence géographique et/ou par domaine d'activité. Aussi, un particulier employeur ne peut se faire opposer un refus d'adhésion par le fait qu'il emploie uniquement une aide à domicile si les statuts du service médical n'excluent pas ce type d'emploi.

En cas de refus de ce type, le particulier employeur doit saisir, par courrier en recommandé avec AR, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son domicile, d'une part, le médecin-inspecteur régional du travail, d'autre part. Ce courrier doit expliciter la situation et demander à l'autorité administrative une intervention visant à mettre fin au refus du service médical.

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Adhésion à la médecine du travail : ne tardez pas !

L'aide à domicile doit obligatoirement faire l'objet d'une visite d'information et de prévention, par un professionnel de santé, dans les trois mois suivant la prise de poste.

Par conséquent, le particulier employeur doit adhérer au service de médecine du travail :

  • soit avant l'embauche de l'aide à domicile ;
  • soit dès la conclusion du contrat de travail.

Compte tenu des délais administratifs liés aux formalités d'adhésion, de calcul et de paiement des cotisations, le particulier employeur a tout intérêt à régler le problème de son adhésion dès la fin des opérations de recrutement, au moment où il s'est entendu avec une candidate dont il aura retenu le profil.

Médecine du travail : le suivi régulier de votre employé

Médecine du travail : des visites médicales régulières

Suite à l'adhésion au service de médecine du travail diligentée par son employeur, l'aide à domicile bénéficie :

  • d'une visite d'information et de prévention par un professionnel de santé au cours des trois premiers mois de travail, ayant pour objectif d'informer, de sensibiliser et d'interroger le salarié ;
  • de visites périodiques (une au minimum tous les 5 ans) ;
  • de visites de reprise faisant suite à certains arrêts de travail (notamment après un congé de maternité, un arrêt pour maladie de plus de 3 semaines, un arrêt pour accident du travail de plus 8 jours) ;
  • de visites autres que le salarié ou son employeur peuvent diligenter si le besoin s'en fait sentir.

Chaque visite dans le service de médecine du travail donne lieu à une attestation de suivi transmise au salarié et au particulier employeur.

Les frais de transport éventuellement déboursés par l'aide à domicile afin de se rendre sur le lieu du service de médecine du travail où sont pratiqués les examens sont à la charge de l'employeur.

De même, le temps passé par l'aide à domicile afin, d'une part, de se rendre sur le lieu de visite, d'autre part, de subir l'examen, est assimilé à une période de travail et ne peut faire l'objet d'aucune réduction de sa rémunération.

En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail

Le constat, par le médecin du travail, de l'inaptitude de l'aide à domicile à l'exercice de tout ou partie de ses fonctions entraîne des conséquences lourdes.

Depuis le 1er janvier 2017, ledit constat résulte d'un examen médical réalisé par le médecin du travail, suivi d'une étude du poste occupé et des conditions de travail, et d'un entretien avec l'employeur.

Bon à savoir : le médecin du travail peut réaliser un second examen, s'il l'estime nécessaire, dans un délai maximum de 15 jours après le premier. 

Quinze jours après l'entretien, le médecin du travail formule par écrit et propose des solutions de reclassement et/ou d'adaptation des fonctions de l'aide à domicile destinées à l'employeur :

  • soit, ce dernier est en mesure de les réaliser : dans ce cas, l'aide à domicile exercera ses fonctions dans de nouvelles conditions qui provoqueront éventuellement une modification de son contrat de travail après respect du formalisme requis (proposition écrite du parent employeur + délai de réflexion + signature d'un avenant) ;
  • soit, ce dernier n'est pas en mesure de les réaliser : dans ce cas, l'aide à domicile sera licenciée par l'employeur avec paiement des indemnités (dont celle de licenciement) auxquelles elle peut prétendre.

Si le médecin du travail précise que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.

Si l'employeur ne réagit pas aux propositions du service de médecine du travail (soit en reclassant, soit en licenciant l'aide à domicile) dans le délai d'un mois, il est dans l'obligation de maintenir le contrat et le salaire de l'aide à domicile, peu importe qu'elle travaille ou non.

En cas de licenciement, le courrier de notification de la mesure devra expliciter pourquoi le reclassement de l'aide à domicile n'est pas possible.

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Médecine du travail : obligation de l'employeur

Hors le fait d'adhérer à un service de médecine du travail, le particulier employeur doit prendre d'autres précautions relatives à la santé de l'aide à domicile et plus généralement à ses conditions de travail.

Ces diligences font partie d'une obligation générale de prévention des risques liés au travail :

  • qui est opposable à l'employeur ;
  • dont l'inobservation peut entraîner le paiement de dommages-intérêts à l'aide à domicile voire à la sécurité sociale en cas de survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Prévention des risques : exemples de précautions à prendre

Domicile = lieu de travail Vaccination Gestes au travail - Emploi de produits Contact avec des substances
  • Aménagement si constat de dangerosité (exemple : repassage dans un lieu étroit et risque de gêne des mouvements entraînant chute d'un fer à repasser brûlant).
  • Prévention = repassage dans un endroit avec espace et sans gêne des mouvements.
  • Vérification de la situation de l'aide à domicile au regard de ses vaccins si elle est au contact de maladies pouvant être propagées par la personne âgée (exemple : grippe...).
  • Prévention = vaccination.
  • Si abondance de piétinements et de stations verticales : prévention = moment de pause en station assise.
  • Si abondance de tâches de nettoyage (risque de contact avec des produits irritants, voire corrosifs) : prévention = port de masque et gants.
  • Si abondance de tâches de nettoyage (risque de contact avec des déchets et selles pouvant propager microbes et infections).
  • Prévention = port de masque et gants.

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