Licenciement aide à domicile

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La rupture du contrat de travail par la personne âgée employeur est soumise à des règles de motivation et de procédure.

Le statut de particulier employeur confère à la personne âgée employeur le droit de rompre le contrat de travail de l'aide à domicile ou de le sanctionner en cas de défaillance, tout comme il lui donne certaines obligations en termes de congés payés, de Médecine du travail ou de salaire.

Ce droit n'est pas discrétionnaire : la personne âgée employeur doit pouvoir démontrer devant un juge :

Ladite convention, hors le licenciement, envisage d'autres modalités de rupture du contrat de travail de l'aide à domicile.

L'employeur doit justifier le licenciement de l'aide à domicile

La décision de rupture doit reposer sur des faits et motifs matériellement vérifiables et suffisamment importants.

En mettant fin au contrat de travail de l'aide à domicile, la personne âgée employeur prend une décision qui l'expose à procès devant le tribunal des conflits du travail : le conseil de prud'hommes.

Pour cette raison, la décision de rupture doit pouvoir être justifiée devant les juges prud'homaux par le biais de motifs suffisants et de preuves justificatives.

Un licenciement peut amener l'employeur devant un tribunal prud'homal

L'aide à domicile, en désaccord avec les conditions et modalités de son licenciement, peut saisir le conseil de prud'hommes pour lui demander de constater :

  • le non-respect de la procédure de licenciement ;
  • l'absence de légitimité de la décision de rupture.

Si les arguments de l'aide à domicile sont retenus, toutes les erreurs commises par la personne âgée employeur se retourneront contre elle et elle sera condamnée à lui payer des dommages-intérêts pouvant atteindre plusieurs mois de salaire.

Bon à savoir : pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, le montant des indemnités prud'homales est fixé selon un barème dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Tout licenciement d'aide à domicile doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Afin d'éviter une condamnation, la personne âgée employeur doit prendre une décision présentant deux caractéristiques :

  • définition précise et objective de la cause de rupture ;
  • motivation/justification de l'impérative nécessité du licenciement.

Causes de licenciement de l'aide à domicile

Voici plusieurs exemples des causes de rupture du contrat de travail :

Exemples de causes de rupture du contrat de travail Motivation/justification du caractère impératif du licenciement
Faits/cause matériellement vérifiables et prouvables Degré de nécessité/de gravité
Difficultés financières (rencontrées par la personne âgée employeur) ne permettant plus le maintien de l'emploi de l'aide à domicile. Il faut pouvoir démontrer l'existence :
  • d'une perte de revenus ;
  • d'une baisse de pouvoir d'achat qui change la situation financière de l'employeur en comparaison de ce qu'elle a été au moment de l'embauche de l'aide à domicile :
    • décès d'un époux entraînant perte d'une pension ;
    • baisse ou perte d'une aide financière à l'emploi ayant permis l'embauche de l'aide à domicile.
Les difficultés invoquées doivent être suffisamment importantes et la perte de revenus, la baisse de pouvoir d'achat doivent pouvoir :
  • être chiffrées si nécessaire ;
  • traduire sans contestation possible une dégradation manifeste de la santé financière de la personne âgée employeur.
Consommation de tabac par l'aide à domicile malgré interdiction (ici : faute grave - licenciement disciplinaire) Il faut pouvoir démontrer :
  • l'existence de cette habitude ;
  • sa fréquence ;
  • le fait que le contrat de travail prévoit cette interdiction.
La santé de la personne âgée doit être mise en danger et/ou exposée à un risque néfaste pour lui, d'autant plus néfaste si l'aide à domicile ne prend pas la précaution de fumer dans une autre pièce que celle où séjourne régulièrement la personne âgée.
Absences injustifiées de l'aide à domicile (ici : éventuelle faute grave - licenciement pouvant être disciplinaire) Il faut pouvoir démontrer :
  • l'existence de ces absences ;
  • leur fréquence et importance en termes de durée.
L'assistance de la personne âgée n'est plus assurée régulièrement et ceci désorganise sa vie voire l'expose à contraintes et nuisances pour sa santé.

Pour licencier l'aide à domicile : la procédure

Le licenciement de l'aide à domicile est une décision qui s'intègre dans un processus comportant étapes, délais et formalisme obligatoires.

Voici un tableau récapitulatif de la procédure à suivre en cas de licenciement de l'aide à domicile :

Procédure de licenciement de l'aide à domicile

Licenciement pour un motif non disciplinaire
Étapes du licenciement
  • Convocation à entretien préalable à licenciement.
  • Entretien préalable.
  • Notification du licenciement.
  • Préavis (point de départ = réception par l'aide à domicile de la notification du licenciement) :
    • durée (1) :
      • ancienneté de moins de 6 mois = 1 semaine ;
      • ancienneté entre 6 mois et 2 ans = 1 mois ;
      • ancienneté d'au moins 2 ans = 2 mois ;
    • heures de temps libre pour recherche d'emploi pendant le préavis :
      • ancienneté < 2 ans = 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables ;
      • ancienneté d'au moins 2 ans = 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.
  • Fin de préavis :
    • paiement des indemnités de rupture :
      • indemnité de licenciement si ancienneté = au moins 2 ans (2) :
        • ancienneté de 2 à 10 ans = 1/10 du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté ;
        • ancienneté > 10 ans = 1/6 du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
      • indemnité compensatrice pour congés payés non pris (qui se calcule comme l'indemnité de congés payés) ;
    • remise des documents de fin de contrat :
      • certificat de travail ;
      • attestation Pôle emploi (ex Assedic) ;
      • reçu pour solde de tout compte.
Délais à respecter
  • Entre la réception de la convocation à entretien préalable et la tenue de l'entretien = 5 jours ouvrables ;
  • entre la tenue de l'entretien et la notification du licenciement = 2 jours ouvrables minimum.
Tenue de l'entretien La personne âgée employeur :
  • indique les motifs qui expliquent le déclenchement de la procédure de licenciement ;
  • recueille les explications de l'aide à domicile ;
  • ne doit pas prendre de décision en cours d'entretien ni notifier verbalement le licenciement.

L'aide à domicile :

  • présente des explications ;
  • présente éventuellement sa défense.
Présence uniquement de l'employeur et de l'aide à domicile.
Contenu du courrier de convocation à entretien préalable
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
  • Mentions :
    • objet de la convocation : éventuel licenciement ;
    • date + heure + lieu de l'entretien.
Contenu du courrier de notification de la décision
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge
  • Mentions :
    • décision de licenciement et son motif (exposé clair, précis et obligatoire des raisons de la rupture) ;
    • information sur préavis (démarrage à réception de ce courrier + durée + heures pour recherche d'emploi + droits de l'aide à domicile en matière de formation) ;
    • information sur paiement des indemnités de rupture ;
    • information sur remise des documents de fin de contrat.
Licenciement pour faute grave ou lourde
Étapes du licenciement
  • Convocation à entretien préalable à licenciement.
  • Entretien préalable.
  • Notification du licenciement avec :
    • paiement de l'indemnité compensatrice pour congés payés non pris ;
    • remise des documents de fin de contrat :
      • certificat de travail ;
      • attestation Pôle emploi (ex Assedic) ;
      • reçus pour solde de tout compte.
Délais à respecter
  • Pour lancer la procédure (convoquer l'aide à domicile à l'entretien) au plus tard deux mois après la prise de connaissance des faits fautifs.
  • Entre la réception de la convocation par aide à domicile et l'entretien : 5 jours ouvrables (délai conseillé).
  • Pour notifier la décision :
    • attendre deux jours postérieurement à l'entretien préalable ;
    • ne pas attendre plus d'un mois après l'entretien  préalable.
Tenue de l'entretien Identique à celui pour un motif autre que disciplinaire.
Contenu du courrier de convocation à entretien préalable
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
  • Mentions :
    • objet de la convocation : éventuel licenciement pour faute grave ou lourde ;
    • date + heure + lieu de l'entretien.
Contenu du courrier de notification de la décision
  • Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge
  • Mentions :
    • décision de licenciement et son motif (exposé clair, précis et obligatoire des raisons de la rupture),
    • information sur paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui est due même en cas de faute lourde depuis le 4 mars 2016 ;
    • information sur remise des documents de fin de contrat.

(1) Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis dû par l'employeur n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il peut, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur sont alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.

(2) Attention ! Calcul du montant de l'indemnité de licenciement. L'indemnité de minimum légale peut être plus favorable que celle prévue dans la convention collective.

Rappel : l'indemnité minimum de licenciement est due à partir de 8 mois d'ancienneté. Son montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017).

Contrat de travail : les autres modes de rupture

Le licenciement n'est qu'un mode de rupture du contrat parmi d'autres.

Voici un tableau récapitulatif des autres modes de rupture du contrat de travail de l'aide à domicile en-dehors du licenciement :

Autres modes de rupture du contrat de travail
Qui est à l'initiative ? Motifs de rupture Formalités Indemnisation
Rupture à l'initiative de l'aide à domicile Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cause d'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée. Notification par écrit + préavis à exécuter. Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité. compensatrice pour congés payés non pris).
Démission. Notification par écrit + préavis (durée = convention collective). Indemnité compensatrice pour congés payés non pris.
Départ en retraite. Notification du départ en retraite + préavis = convention collective. Indemnité compensatrice pour congés payés non pris + éventuelle indemnité de départ suivant ancienneté prévue par convention collective.
Prise d'acte de la rupture du contrat par l'aide à domicile (précède généralement un procès). Notification par écrit. Indemnité pour congés non pris.
Rupture à l'initiative ou dont l'origine est liée à la personne âgée employeur Rupture anticipée du contrat à durée déterminée de l'aide à domicile pour cause de faute grave. Procédure identique à celle d'une sanction : entretien + notification. Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité compensatrice de congés payés).
Rupture du contrat de l'aide à domicile en raison de son inaptitude au travail constatée médicalement. Procédure et indemnisation identiques à licenciement non disciplinaire.
Mise à la retraite de l'aide à domicile par la personne âgée employeur. Notification écrite + préavis = convention collective. Identique à indemnisation du licenciement non disciplinaire.
Décès de la personne âgée employeur.
  • Le décès provoque automatique ment la fin du contrat.
  • L'aide à domicile reçoit une indemnisation identique à celle d'un licenciement non disciplinaire.
  • Héritiers et/ou notaire gèrent cela.
Rupture suivant initiative commune Personne âgée Employeur + Aide à domicile Rupture anticipée du contrat à durée déterminée par accord commun. Écrit. Selon accord des parties – congés payés non pris sont indemnisés.
Départ négocié (rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée). Écrit. Selon accord des parties – congés payés non pris sont indemnisés.
Rupture conventionnelle homologuée. Écrit homologué par inspection du travail. Selon accord des parties avec seuil minimum (soit montant = indemnité de licenciement) + indemnité compensatrice de congés payés.

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