Aide à domicile : congés payés

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le contrat de travail, le salaire, le licenciement, les sanctions ou encore les congés payés de l'aide à domicile sont encadrés par la loi.

Comme chaque salarié, l'aide à domicile a en effet droit à des congés annuels payés.

Ils sont calculés, rémunérés et pris selon des règles qui, pour la plupart, sont identiques à celles applicables aux autres salariés.

Comment l'aide à domicile acquiert-elle ses droits à congés ?

Pour avoir droit à des congés payés, l'aide à domicile doit avoir travaillé pendant un minimum de temps.

Pour s'ouvrir des droits à congés payés - capitalisation de jours + prise et/ou paiement - l'aide à domicile doit avoir travaillé pour la personne âgée employeur :

  • pendant au moins dix jours (pas forcément de suite),
  • à l'intérieur d'une période de temps – dite de « référence » - allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Une durée de travail inférieure à dix jours ne crée aucun droit ni compensation en argent.

Par ailleurs, depuis la loi travail du 8 août 2016, les congés peuvent être pris « dès l'embauche », et non plus « à compter de l'ouverture des droits ».

À noter : les jours de travail en question sont soit des jours de « travail effectif » avec une prestation de travail réellement accomplie, soit certaines journées non travaillées et limitativement listées par la loi et/ou les conventions collectives qu'il convient de consulter.

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Aide à domicile : 2,5 jours de congé acquis par mois

Comme tous les salariés, l'aide à domicile qui travaille un mois entier, ou son équivalent, acquiert deux jours et demi de congés.

Cela représente un cumul maximum de 30 jours de congé (ou cinq semaines) par période de référence annuelle complètement travaillée.

Ce mode d'acquisition concerne tous les types de contrats de travail, et se décline sous la forme habituelle de jours dits « ouvrables ».

Congés payés : l'aide à domicile doit travailler un mois minimum

2,5 jours de congé sont produits par un travail effectif étalé sur :

  • 1 mois de travail du 1er au 30/31 ;
  • 4 semaines de travail ;
  • 24 de travail ;
  • moins de 24 jours de travail selon le volume horaire ou sa répartition dans le mois : 
    • si travail sur 4 jours par semaine, 1 mois de travail = 16 jours,
    • si travail sur 5 jours par semaine, 1 mois de travail = 20 jours.

Congés payés : quel que soit le type de contrat de l'aide à domicile

Le type de contrat de travail de l'aide à domicile ne fait pas varier le mode d'acquisition.

Ainsi, une aide à domicile à temps partiel sous forme de mi-temps acquiert 2,5 jours et non pas 1,25 jour de congé par mois de travail effectif ou équivalent.

Symétriquement, on déduit un jour de congé entier pour chaque absence même si ladite absence dure seulement une demi-journée. Exemple : lors des vacances pour savoir combien de jours de congé sont consommés.

L'aide à domicile acquiert des congés calculés en « jours ouvrables »

Le décompte des jours de congés est opéré en jours ouvrables.

Cela signifie que :

  • les jours travaillés pris en compte pour le calcul sont ceux allant du lundi au samedi, à l'exclusion des dimanches ou des jours fériés non travaillés,
  • en cas d'horaire étalé sur 5 jours (ou moins), les jours habituellement non travaillés sont considérés comme ouvrables malgré tout
    • Exemple : Une aide à domicile qui travaille du lundi au jeudi quatre semaines de suite est réputée avoir travaillé 6 jours ouvrables par semaine validant 24 jours ou un mois de travail effectif et donc deux jours et demi de congés acquis.

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Décompte des jours de congé acquis et pris par l'aide à domicile

Le décompte en jours ouvrables influe sur le calcul des jours de congé capitalisés par l'aide à domicile ainsi que sur le calcul des congés pris.

La personne âgée employeur doit appliquer la méthode de décompte en jours ouvrables.

L'aide à domicile souvent absente capitalise moins de congés

À la fin de la période de référence, la personne âgée employeur récapitule le nombre de jours effectivement travaillés par son aide à domicile afin de déterminer son nombre de jours de congé.

Certaines absences minorent ce nombre, d'autres non.

Exemple 1 :

  • sur 12 mois, l'aide à domicile a été indisponible 3 mois en raison d'une opération chirurgicale dont la cause est étrangère à son travail, ainsi que d'un temps de rééducation,
  • la personne âgée employeur ne décompte donc que 9 mois de travail effectif soit : 2,5 jours de congé x 9 = 22,5 jours de congé arrondis à 23 jours en raison de la règle qui veut que le nombre de congés calculé et obtenu soit toujours porté vers le nombre entier supérieur.

Exemple 2 :

  • sur 12 mois, l'aide à domicile a été indisponible 8 semaines en raison d'un grave problème dentaire, puis à nouveau absente à l'occasion d'un congé de maternité d'une durée de 16 semaines,
  • le cumul de ses semaines d'absence se monte à 24 semaines, mais les 16 semaines de maternité étant assimilées à du travail effectif, elles ne sont pas déduites,
  • le calcul des droits acquis est donc le suivant :
    • 52 semaines – 8 semaines d'absence maladie dentaire = 44 semaines de travail effectif
    • soient 44/4 = 11 mois de travail effectif donc 11 x 2,5 = 27,5 jours de congé arrondis à 28 jours au total.

Chaque absence pour prise de congés de l'aide à domicile donne lieu à soustraction selon un mode particulier

Lors de chaque prise de congés par l'aide à domicile, la personne âgée employeur doit procéder à un décompte des jours consommés.

Ce décompte doit tenir compte du calendrier de prise afin de soustraire de la totalité des jours acquis (solde) le nombre de jours de congé consommés à l'occasion d'un départ en vacances.

Aussi :

  • le décompte s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence pour vacances, y compris pour les aides à temps partiel,
  • le premier jour de congé décompté comme jour de vacances pris est le premier jour ouvrable où l'aide à domicile aurait dû travailler si elle n'avait pas été absente;
  • le dernier jour de congé décompté comme jour de vacances pris est le dernier jour ouvrable de la période d'absence, peu importe qu'il soit habituellement travaillé ou non.

Le point de départ du décompte est toujours le premier jour ouvrable où l'aide à domicile aurait dû travailler avec, ensuite, un décompte soustrayant chaque jour ouvrable inclus dans la période d'absence jusqu'au jour ouvrable de reprise du travail par l'aide à domicile.

En pratique cela donne :

Décompte des jours de congé payés
Hypothèse 1 : Aide à domicile travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi. Hypothèse 2 : Aide à domicile travaillant 4 jours par semaine soient les lundi + mardi + jeudi + vendredi et partant en vacances un mardi soir de la semaine 1 pour retravailler le lundi de la semaine 3.
Exemple 1 : l'aide à domicile part en vacances un vendredi soir de la semaine 1 pour retravailler le lundi de la semaine 3. Exemple 2 : l'aide à domicile part en vacances un jeudi soir de la semaine 2 pour retravailler le lundi de la semaine 3.

Absence d'une durée de 11 jours du calendrier.

Absence d'une durée totale de 10 jours ouvrables.

Absence de 9 jours de congés décomptés :

le premier mercredi n'étant pas soustrait, car habituellement non travaillé,

Les autres mercredi et samedi étant, eux, décomptés, car jour ouvrables dans cet exemple, car inclus dans la période d'absence pour congés.

Absence d'une durée de 9 jours du calendrier.

Absence d'une durée totale de 7 jours ouvrables.

Absence de 6 jours de congé décomptés, le premier samedi n'étant pas soustrait, car habituellement non travaillé, le dernier samedi étant, lui, décompté, car dernier jour ouvrable de la période d'absence pour congés.

Absence d'une durée de 10 jours du calendrier.

Absence d'une durée totale de 8 jours ouvrables.

Absence de 8 jours de congé décomptés, le vendredi suivant le jeudi du départ en vacances étant décompté comme jour de congé pris car habituellement travaillé par l'aide à domicile, de même les deux samedis inclus dans la période d'absence sont jours ouvrables dans cet exemple car inclus dans la période de prise de congés.

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Comment s'organisent les congés de l'aide à domicile ?

Il appartient à la personne âgée employeur d'organiser la prise des congés de son aide à domicile en fixant leurs dates et en calculant leur rémunération.

La personne âgée en sa qualité d'employeur est dotée d'un pouvoir d'organisation.

À ce titre, elle doit permettre à son aide à domicile de prendre ses congés, mais en déterminant les dates de départ et le montant du paiement des congés.

Elle doit l'informer au moins 2 mois à l'avance.

L'aide à domicile doit prendre impérativement ses congés

La prise de ses congés payés par l'aide à domicile est une obligation pour la personne âgée employeur.

Cette dernière est donc tenue de :

  • les organiser,
  • les faire prendre à son aide à domicile,
  • ne pas faire obstacle à leur prise.

Attention ! Le non-respect de l'obligation expose la personne âgée employeur à des poursuites devant les tribunaux et à des condamnations. La personne âgée employeur ne peut s'exonérer de cette obligation en proposant à l'aide à domicile de remplacer la prise effective des congés - sous forme d'absence non travaillée - par une compensation en argent.

Les dates des congés de l'aide à domicile sont fixées par l'employeur

La personne âgée employeur détermine le calendrier de prise des congés de l'aide à domicile.

Calendrier de prise de congés par l'aide à domicile
Période dite « d'été » Du 1er mai au 31 octobre de l'année N. Prise obligatoire d'un minimum de 12 jours ouvrables (1). Autre aménagement possible par accord entre aide à domicile et personne âgée employeur.
Hors période d'été (fractionnement) Du 31 octobre de l'année N au 1er mai de l'année N+1. Prise possible du solde de congés restant > 12 jours. Jours de congé supplémentaires éventuellement dus à l'aide à domicile (2).
Modalités d'organisation Le personne âgée employeur prévient l'aide à domicile :
  • ou dès le départ par mention dans le contrat de travail,
  • ou deux mois avant la date prévue par courrier (LRAR préférable).

Lorsque l'aide à domicile prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, elle a droit à des jours supplémentaires :

  • 2 jours pour 6 jours de congés ou plus ;
  • 1 jour entre 3 et 5 jours de congés.

(1) Lorsque le nombre de jours de congé acquis est inférieur à douze, ils doivent être pris en totalité et en continu lors de la période d'été.

(2) Le fractionnement de la cinquième semaine de congés (6 jours) ne donne droit à aucun supplément.

 

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Rémunération des congés de l'aide à domicile par l'employeur

Cette rémunération des congés diffère de la rémunération habituelle puisque la personne âgée employeur verse, à sa place, une « indemnité de congés payés » à l'aide à domicile.

 Indemnités de congés payés dues à l'aide à domicile pendant ses vacances
Calculée selon le montant le plus élevé entre :

Le « dixième » (1)

Soit le 1/10e des salaires perçus par l'aide à domicile pendant la période de référence de l'année N -1 si congés pris lors de l'année N.

Le « maintien du salaire » (2)

Soit le salaire (fictif) que l'aide à domicile aurait gagné si elle avait travaillé normalement pendant ses congés au lieu d'être absente.
Éléments pris en compte dans chacun des deux calculs Le dixième ou le maintien :
  • incluent : toutes les sommes que la personne âgée employeur doit obligatoirement et habituellement verser à l'aide à domicile en contrepartie de son travail (exemple : salaire de base, heures supplémentaires, etc.).
  • excluent : toutes les sommes couvrant à la fois des périodes de travail et des périodes de congés payés (exemple : treizième mois) ou destinées à rembourser des frais.
  • Intègrent ou non telle somme suivant les règles de la convention collective.
Date de versement En principe à la fin du mois des congés sauf règle autre dans la convention collective.
Traitement en paie Si au cours du même mois l'aide à domicile travaille et part en vacances, la personne âgée employeur doit calculer séparément la rémunération résultant du travail et celle résultant des congés et les additionner au final pour obtenir la totalité de la paye du mois.
Mention dans le bulletin de salaire

Oui.

Sont indiqués les dates des congés et le montant de l'indemnité de congés versée à la aide à domicile.

(1) Ce qui revient à verser une indemnité de 10% des salaires gagnés pendant la période de référence de l'année N-1 pour chaque congé pris en année N soit : 10% des salaires/30 x nombre de jours de congé pris.

(2) Le salaire maintenu est celui du mois précédant le congé soit : salaire mois précédent/nombre de jours ouvrables du mois de la prise des congés x nombre de jours de congés pris.

À noter : L'aide à domicile exerçant une activité relevant de la convention collective des salariés du particulier employeur, sa rémunération due par jour ouvrable de congés pris est égale au 1/6ème du salaire hebdomadaire sauf montant plus favorable résultant, ou du dixième, ou du maintien du salaire.

Situations ayant un impact sur les congés de l'aide à domicile

Certains événements peuvent influer sur le déroulement des congés de l'aide à domicile et des différer.

Le déroulement habituel du contrat de travail de l'aide à domicile peut être perturbé par des faits particuliers comme la maladie.

Cette perturbation peut aussi concerner la prise, le déroulement et la durée des congés payés de l'aide à domicile et entraîner des conséquences spécifiques (comme les suivantes) :

  • Maladie survenant avant les congés et se continuant pendant : report des congés et prise ultérieure.
  • Maladie survenant pendant les congés : pas de report. L'aide à domicile perçoit l'indemnisation maladie + l'indemnité de congés payés.
  • Jour férié non travaillé tombant pendant les congés : prolongation du congé d'un jour ou décompte d'un jour de congé consommé en moins.
  • Préavis de rupture du contrat de travail coïncidant avec les congés :
    • Préavis démarre avant la date prévue des congés : interruption du préavis, prise des congés et redémarrage du préavis au retour des congés.
    • Préavis démarre sans qu'une date de congés n'ait été prévue :
      • si l'aide à domicile est obligée de prendre ses congés à ce moment-là = indemnité complémentaire de préavis à verser à l'aide à domicile,
      • si l'aide à domicile demande à prendre ses congés à ce moment-là = aucune indemnité.
    • Préavis démarre au moment d'une période totalement non travaillée pour raison de vacances de la personne âgée employeur : l'aide à domicile a droit à indemnité de congés + indemnité pour préavis non exécuté.

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