Chèque emploi service universel CESU pour aide à domicile

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Qu'il soit « déclaratif » ou « préfinancé », le Chèque emploi service universel permet à la personne âgée d'alléger le poids de ses formalités d'employeur, voire le coût salarial de son aide à domicile.

Chèque

Le chèque emploi-service universel CESU est l'un des moyens de financement du salaire de l'aide à domicile.

Certaines aides peuvent faciliter ce financement :

Le Chèque emploi service universel permet à un particulier employeur de déclarer et rémunérer son aide à domicile, que celle-ci soit directement embauchée et salariée par lui ou qu'elle soit mise à disposition et salariée d'un prestataire de type associatif ou entreprise.

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Chèque emploi service universel : deux types

On peut distinguer deux types de chèque emploi service universel CESU :

Chèque emploi service universel « déclaratif » (classique) :

  • dispositif de simplification,
  • il dispense et/ou allège, dans certaines conditions (dont l'accord de l'aide à domicile pour être payée avec le Chèque emploi service universel) l'accomplissement des formalités de gestion du personnel.

Chèque emploi service universel « pré-financé » :

Dispositif de paiement :

  • mentionne clairement le nom de son bénéficiaire (la personne âgée),
  • il affiche une valeur faciale en euros de la même manière que les titres restaurant et sert, comme eux, de moyen de règlement, non de nourriture, mais pour payer une prestation d'aide à domicile.

Chèque emploi service universel : pour qui ?

Carnet de chèques ou de titres, le Chèque emploi service universel est réservé aux particuliers employeurs et/ou utilisateurs d'aide à domicile mises à disposition.

Le Chèque emploi service universel se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de titres destinés aux seuls particuliers employeurs souhaitant payer leur aide à domicile de cette façon et avec son accord.

Il leur permet de déclarer et payer toute prestation d'aide à domicile effectuée par une aide à domicile embauchée directement par eux ou mise à disposition par un organisme prestataire.

Il est disponible auprès des banques ou sur Internet.

À quoi ressemble un Chèque emploi service universel ?

Le chèque emploi service universel est un carnet à souche comportant un nombre donné de chèques (CESU « déclaratif ») ou de titres (CESU « pré-financé »), accompagné, chacun, d'un volet social.

Chaque volet social comporte les mentions et/ou indications suivantes relatives à/au :

  • l'employeur : nom, prénom, adresse, n° d'employeur, etc.
  • salarié : nom, prénom, adresse, n° de sécurité sociale, etc.
  • la prestation d'aide à domicile et aux charges sociales qu'elle génère : nombre d'heures effectuées, période d'emploi, salaire horaire, salaire total net versé, etc.
  • date et signature de la personne âgée employeur.

À noter : Les carnets comportent, en général, 20 chèques et 20 volets sociaux.

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Qui peut se servir du Chèque emploi service universel et pour quoi faire ?

Le Chèque emploi service universel CESU est uniquement :

  • réservé aux particuliers employeurs,
  • utilisable pour l'emploi et/ou le paiement d'une prestation d'aide à domicile effectuée au domicile :
    • ou du particulier,
    • ou de l'aide à domicile.
  • utilisable pour payer :
    • un salaire d'aide à domicile embauchée,
    • une facture d'aide à domicile mise à disposition par un prestataire de service.

Comment se procure-t-on un Chèque emploi service universel CESU ?

La personne âgée employeur peut entrer dans le dispositif CESU par le biais d'une adhésion :

  • avec formulaire « papier » :
    • auprès de sa banque (sans frais)
    • auprès de l'URSSAF de son domicile
  • « en ligne » : sur www.cesu.urssaf.fr

À noter : À partir du moment où le personne âgée choisit l'adhésion par Internet, son CESU est entièrement dématérialisé et numérique. De fait, il n'y a aucun chéquier papier, tout est traité en ligne par accès à un espace sécurisé pour effectuer les déclarations et paiement. Revers de la médaille : la connexion Internet de la personne âgée doit bien fonctionner et être toujours disponible.

Le Chèque emploi service universel : formalités simplifiées

Le Chèque emploi service universel dispense de l'accomplissement des formalités voire, sous certaines conditions, de la rédaction de contrat et bulletin de paie.

Si le Chèque emploi service universel est essentiellement un dispositif de simplification des formalités, il est également un moyen de paiement du salaire.

Le Chèque emploi service universel déclaratif allège les formalités

Le Chèque emploi service universel CESU dispense de l'accomplissement des formalités suivantes :

  • se déclarer employeur auprès de l'URSSAF,
  • immatriculer l'aide à domicile à la sécurité sociale,
  • déclaration nominative trimestrielle,
  • calcul des charges sociales (parts patronales + salariales),
  • calcul des congés payés : la rémunération versée au salarié - qui ne peut être au minimum conventionnel - est majorée de 10% au titre d'indemnité de congés payés.

Le volet social du CESU

Quand la personne âgée employeur utilise un chéquier CESU « déclaratif papier » :

  • elle paie le salaire de son aide à domicile au moyen des chèques bancaires contenus dans ledit chéquier,
  • elle remplit alors le chèque CESU comme un chèque bancaire classique, en mentionnant le salaire net (sans les charges salariales et patronales) majoré de 10% au titre des congés payés,
  • puis le remet à son employé(e) qui l'encaisse comme un chèque normal.

Le volet social doit être rempli puis adressé au CNCESU - l'organisme qui centralise et gère tous les employeurs CESU au niveau national - dans l'enveloppe pré-adressée remise à l'employeur avec son chéquier (ou par déclaration en ligne sur Internet).Délais :

  • dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire,
  • ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé s'il s'agit d'une aide à domicile travaillant régulièrement pour la même personne âgée employeur,

Sur la base du contenu du volet social rempli par la personne âgée employeur, le CNCESU :

  • calcule les charges salariales et patronales,
  • adresse à la personne âgée employeur un avis de prélèvement détaillé :
    • éléments de rémunération déclarés,
    • cotisations et contributions sociales,
    • date du prélèvement.
  • procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l'employeur,
  • délivre au salarié une attestation d'emploi qui se substitue à la remise par l'employeur du bulletin de paie et lui permet de faire valoir ses droits sociaux (assurance maladie, retraite, chômage...).

Chaque année, le CNCESU transmet au particulier employeur (ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne) une attestation fiscale qui récapitule :

  • le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU « déclaratif »,
  • le montant des cotisations sociales prélevées.

Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier de la réduction ou du crédit d'impôt sur le revenu.

Attention ! Même si c'est un dispositif de facilitation, le CESU n'est pas un dispositif d'exonération : les charges sociales sont toujours à payer par la personne âgée employeur. Par conséquent, ce dernier doit toujours veiller à ce que son compte en banque - sur lequel le CNCESU prélève la somme équivalente aux charges dues pour la période de travail de l'aide à domicile - soit toujours provisionné pour permettre le paiement effectif des charges dues. À défaut, la personne âgée s'expose à des pénalités financières de retard.

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Quand le CESU vaut contrat et bulletin de paie

Le CESU « déclaratif » dispense la personne âgée employeur d'avoir à établir un contrat de travail et bulletin de paie si l'aide à domicile ne travaille pas plus de :

  • huit heures par semaine,
  • quatre semaines de suite au cours de la même année.

Même en l'absence de contrat écrit, la relation existant entre personne âgée employeur (qui emploie et paie) et aide à domicile (qui fournit une prestation de travail sous forme d'aide à domicile) relève de la catégorie des « contrats de travail ».

Par conséquent, sont applicables à cette relation tout ou partie des dispositions du Code du Travail ainsi que celles de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Aussi, les conditions de fonctionnement et de rupture de cette relation sont soumises aux règles habituelles notamment celles du licenciement.

À noter : même si la rédaction d'un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire, il est conseillé, néanmoins, de formaliser – et organiser par ce biais - la relation de travail entre aide à domicile et personne âgée employeur utilisant le CESU. Une lettre d'embauche reprenant sommairement les principaux éléments de la relation de travail peut être utilisée à cette occasion.

Le CESU pré-financé : un moyen de paiement original

Le Chèque emploi service universel pré-financé, parfois appelé titre CESU, est un moyen de paiement de l'aide à domicile salariée ou mise à disposition.

Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, le chèque emploi service universel est pré-financé en tout ou partie par un organisme financeur, c'est-à-dire que la valeur indiquée sur chaque chèque est financièrement garantie.

Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.

Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire dont l'aide à domicile.

Qui finance les Titres CESU et pour qui ?

Les « Titres CESU » sont financés en tout ou partie par :

  • un employeur (privé ou public),
  • une collectivité territoriale (conseils généraux),
  • un comité d'entreprise,
  • une mutuelle,
  • une société d'assurance.

Ces titres sont remis (ou vendus pour un montant inférieur à celui de leur valeur) aux :

  • salariés,
  • agents,
  • ayant droit, retraités,
  • administrés,
  • sociétaires,
  • adhérents ou assurés.

À noter : Le chef ou le dirigeant d'entreprise peut bénéficier des titres CESU si ceux-ci sont donnés à tous les salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

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Quelle prestation d'aide à domicile peut-on payer avec un Titre CESU ?

Le titre chèque emploi service universel permet de payer :

  • la prestation de service offerte par :
    • un organisme agréé par le Conseil Général (entreprise ou association prestataires de services à la personne),
    • une structure mandataire agréée de type associatif.

À noter : Dans ce cas, aucune déclaration d'emploi n'est à effectuer et donc le particulier n'a pas à envoyer de volet social au Centre national du CESU.

  • le salaire d'une aide à domicile embauchée directement par une personne âgée.

CESU utilisé pour payer le salaire d'une aide à domicile : formalités

La personne âgée employeur peut payer tout ou partie du salaire de l'aide à domicile avec un ou des titres CESU (exemple : panache titres CESU + chèque ou espèces).

Dans cette hypothèse, et si la personne âgée n'est pas encore titulaire d'un numéro d'identification URSSAF du CNCESU, elle reçoit dans les jours qui suivent la remise de son carnet de titres CESU, un courrier d'information accompagné d'une autorisation de prélèvement.

Cette dernière doit être retournée, dûment remplie, au CNCESU accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire.

La personne âgée recevra alors un carnet de 10 volets sociaux destinés à déclarer son aide à domicile dans les mêmes conditions qu'avec un « CESU déclaratif ».

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