Avantages fiscaux de l'aide à domicile

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Dans certaines conditions, les frais d'aide à domicile ouvrent droit à réduction ou à crédit d'impôt.

Il existe certaines aides au financement du salaire d'une aide à domicile :

Taux crédit consommation

Dépenser pour se faire aider à domicile peut en effet ouvrir droit à avantage fiscal.

Des avantages fiscaux s'appliquent à certains modes d'aide à domicile :

  • par voie de salariat ;
  • ou par voie de mise à disposition par un prestataire de service.

Ils sont soumis à conditions voire à limite sous forme de plafond.

Lorsque le salarié à domicile est employé pour aider une personne âgée, les avantages fiscaux peuvent bénéficier :

  • soit à la personne âgée elle-même si elle est employeur ;
  • soit à l'un de ses descendants devenu employeur d'aide à domicile afin de soutenir son parent personne âgée.

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Avantages fiscaux : crédit ou réduction d'impôts

C'est le fait d'être imposable ou non qui rend utile ou inutile la seule réduction d'impôt.

Lorsqu'un contribuable est imposable, le montant d'une réduction d'impôt vient en déduction de son impôt. Mais si la personne n'est pas imposable, la réduction d'impôt perd toute utilité puisque la soustraction est appliquée à une dette fiscale qui est égale à zéro.

Pour cette raison, le crédit d'impôt est plus intéressant :

  • si la personne est imposable : le crédit s'impute sur son impôt dû et vient le réduire d'autant ;
  • si la personne est non imposable : le fisc lui verse néanmoins une somme équivalente au montant du crédit dont elle bénéficie.

Crédit d'impôt

Pour l'imposition 2017 des revenus 2016, c'est-à-dire pour les dépenses engagées en 2016, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt :

  • les personnes qui exerçaient une activité professionnelle ;
  • les personnes inscrites pendant au moins 3 mois sur la liste des demandeurs d'emploi ;
  • les couples :
    • dont chacun des membres remplit au moins l'une de ces conditions d'activité ou d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
    • pour lesquels un membre :
      • poursuivait des études supérieures ou était en congé individuel de formation ;
      • était atteint d'une maladie nécessitant un traitement prolongé et coûteux ;
      • était titulaire d'une pension d'invalidité, de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés.

La loi de finances pour 2017 élargit l'accès au crédit d'impôt pour tous les contribuables qui emploient un salarié à domicile, actifs ou inactifs. Pour l'imposition 2018 des revenus de 2017, c'est-à-dire pour les dépenses engagées en 2017, le crédit d'impôt est ouvert à tous, actifs et inactifs. Les retraités peuvent donc en bénéficier.

Réduction d'impôt

  • Pour l'imposition 2017 des revenus 2016, la réduction d'impôt concerne les personnes inactives.
  • Pour l'imposition 2018 des revenus de 2017, la réduction d'impôt est supprimée au profit du crédit d'impôt.

Avantages fiscaux de l'aide à domicile : montant

La réduction ou le crédit d'impôt correspond à 50 % des dépenses engagées. Les dépenses annuelles sont retenues dans la limite de 12 000 € + 1 500 € par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) ou par ascendant de plus de 65 ans, sans aller au-delà de 15 000 €.

Le plafond est majoré à 20 000 € par an pour :

  • les personnes invalides dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante ;
  • les personnes qui ont à charge une personne invalide qui vit chez elles ;
  • les personnes qui ont à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

Le plafond est majoré à 15 000 € pour la première année d'emploi direct d'une aide à domicile (18 000 € maximum en cas de majoration pour enfant à charge, membre du foyer de plus de 65 ans ou ascendant de plus de 65 ans).

Certaines prestations sont retenues dans la limite d'un plafond spécifique :

  • 500 € pour le petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures ;
  • 3 000 € pour l'assistance informatique et internet à domicile ;
  • 5 000 € pour les petits travaux de jardinage.

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Avantages fiscaux pour l'emploi direct de l'aide à domicile

Se faire aider à son domicile ouvre droit à des avantages fiscaux sous certaines conditions.

Conditions

Pour bénéficier d'avantages fiscaux sur le financement d'un salaire d'aide à domicile, il faut que l'aide à domicile :

  • soit salariée de la personne âgée contribuable ;
  • ne soit pas membre de son foyer fiscal = ne pas être à la charge de la personne âgée contribuable ;
  • réalise les prestations suivantes :
    • ménage ;
    • préparation de repas ;
    • courses ;
    • garde malade ;
    • assistante de vie ;
    • jardinage ;
    • bricolage ;
    • etc.

Les dépenses concernant l'aide à domicile doivent être effectuées pour le domicile français, que ce soit pour la résidence principale et/ou secondaire, ou le séjour dans une résidence du troisième âge ou avec services.

À noter : les aides publiques ou privées reçues par la personne âgée pour favoriser l'aide à domicile (APA, CESU « Titre », etc.) doivent être soustraites pour le calcul de l'avantage fiscal.

Documents à fournir

Le bénéfice du crédit ou de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :

  • de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ;
  • de l'indication des nom, prénom et adresse du salarié employé au cours de l'année civile précédente ainsi que du montant net des sommes versées à celui-ci ;
  • de l'indication du montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé à son domicile.

Prestataire et aide à domicile : quels avantages fiscaux ?

Voici les conditions dans lesquelles une personne âgée peut bénéficier d'avantages fiscaux pour l'emploi d'une aide à domicile mise à disposition par un prestataire de services :

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Conditions

L'aide à domicile mise à disposition doit être salariée :

  • d'une association ;
  • ou d'une entreprise ;
  • ou d'un organisme.

L'employeur de l'aide à domicile doit être :

  • agréé par le préfet ;
  • ou habilité au titre de l'aide sociale ;
  • ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Documents à fournir

Le bénéfice du crédit ou de la réduction d'impôt est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :

  • de la facture délivrée par l'association, l'entreprise ou l'organisme faisant apparaître :
    • le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
    • le numéro et la date de délivrance de l'agrément prévu à l'article L129-1 du Code du travail ;
    • le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
    • la nature exacte des services fournis ;
    • le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
    • un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
    • les taux horaires de main-d'œuvre ;
    • le décompte du temps passé ;
    • les prix des différentes prestations ;
    • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • d'une attestation annuelle établie par le prestataire de services (et communiquée à chacun de ses clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations) mentionnant :
    • le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
    • son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;
    • le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse ;
    • le numéro de son compte débité le cas échéant ;
    • le montant effectivement acquitté ;
    • et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant ;
    • ainsi que la date et la durée de l'intervention.

Avantages fiscaux pour les descendants qui financent l'aide à domicile

Faire aider à domicile un parent âgé ouvre droit à des avantages fiscaux

Voici un tableau des conditions nécessaires pour l'obtention d'avantages fiscaux pour le financement d'une aide à domicile pour un parent âgé :

 

Réduction ou crédit d'impôt de 50 %

Conditions concernant le descendant

Domiciliation fiscale en France.

Fils/fille, petit-fils/petite fille.

Ne peut cumuler le crédit ou la réduction d'impôt avec la déduction pour versement d'une pension alimentaire s'il en verse une à son parent.

Conditions concernant l'aide à domicile

Être :

  • salariée de l'ascendant ;
  • ne pas être membre de son foyer fiscal.

Ou être mise à disposition de la personne âgée en étant salariée par une association, une entreprise ou un organisme.

L'employeur de l'aide à domicile doit être :

  • ou agréé par le préfet ;
  • ou habilité au titre de l'aide sociale ;
  • ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Réaliser les prestations suivantes :

  • ménage ;
  • préparation de repas ;
  • courses ;
  • assistante de vie ;
  • etc.

Modalités

Dépenses concernant l'aide à domicile au seul domicile français

Résidence principale et/ou secondaire, ou séjour dans une résidence du troisième âge ou avec services.

Dépenses concernées

Salaire annuel net + cotisations sociales ou sommes facturées suite à mise à disposition.

Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul

Aides publiques ou privées reçues par la personne âgée pour favoriser aide à domicile : APA.

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Conditions

Le bénéfice d'avantages fiscaux (crédit ou réduction d'impôt) pour le descendant est subordonné au fait de :

  • joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour la réduction d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné ;
  • justifier du fait que l'ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l'APA en produisant à l'appui de sa déclaration de revenus une copie de l'attestation délivrée par le conseil général ;
  • joindre à sa déclaration de revenus :
    • soit la copie de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la MSA, délivrée au nom de l'ascendant puisque, en raison des termes de la convention collective des particuliers employeurs, celui-ci aura nécessairement la qualité d'employeur du salarié travaillant à sa résidence ;
    • soit l'attestation annuelle établie au nom dudit ascendant si les services sont fournis par un organisme agréé (association ou entreprise) ;
    • l'attestation produite devra être complétée de l'indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l'ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés, et montant des frais effectivement supportés par les descendants ;
  • remplir sa déclaration de revenus (charges ouvrant droit à réductions ou à crédit d'impôt) en reportant le montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'association ou de l'entreprise agréée qui a fourni les services.

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