Aide personnes âgées : introduction

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Lieu de résidence et moyens financiers des personnes âgées conditionnent l'accès au type d'aide aux personnes âgées.

L'aide non médicale aux personnes âgées à domicile est une prestation qui se décline exclusivement sous trois formes :

  • le salariat ;
  • la mise à disposition par un prestataire privé ;
  • la fourniture d'un service public par les collectivités locales.
À qui faire appel pour rester chez soi quand on est dépendant ?

Le choix de la personne âgée se limite donc au fait :

  • d'embaucher ;
  • de faire appel à un prestataire privé ;
  • de bénéficier, à titre gratuit ou onéreux, d'une prestation organisée et fournie par l'État, une municipalité ou un conseil général (certaines collectivités locales, considérant leurs ressources, déploient des moyens et formules que d'autres n'ont pas et ne peuvent faire).

Si la personne âgée fait appel à un prestataire privé ou bénéficie d'un système public payant, l'augmentation du coût annuel de son aide à domicile est encadrée par l'État.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2015, les prestataires de service à la personne ont de nouvelles obligations d'information sur les prix pratiqués. Ainsi, ils doivent notamment indiquer le prix horaire ou forfaitaire de chaque prestation proposée, ainsi que détailler les éventuels frais annexes. Ils doivent également effectuer un devis préalable, gratuit et personnalisé dès lors que le montant des prestations s'élève à 100 € TTC par mois.

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Salariat : une formule d'aide aux personnes âgées juridiquement complexe

Dès l'embauche d'un salarié, la personne âgée doit faire face à de multiples contraintes juridiques et administratives.

Le recours à une formule salariée d'aide aux personnes âgées à domicile génère des formalités administratives et juridiques. Elles découlent :

  • des procédures d'embauche afin de se déclarer comme employeur ;
  • des étapes et formulaires à suivre et/ ou envoyer ;
  • sans omettre le fait d'avoir à procéder à des vérifications comme à la signature d'une lettre d'embauche ou d'un contrat de travail.

Bon à savoir : le respect des formalités déclaratives est impératif. En cas de non-respect, la personne âgée encourt des poursuites et condamnations judiciaires sous forme d'amende voire d'emprisonnement pour délit de travail dissimulé (travail au noir). Un redressement forfaitaire des cotisations sociales peut également être appliqué par l'URSSAF.

Voici un tableau récapitulatif des formalités d'embauche d'une aide aux personnes âgées à domicile :

Formalités d'embauche d'une aide pour personnes âgées à domicile

Se faire connaître comme employeur (1) Emploi d'une personne étrangère Formalisation de l'embauche
Sans aide à l'embauche Avec aide à l'embauche
  • Se déclarer auprès de l'URSSAF avec le formulaire Cerfa 11469*01 sous 8 jours maximum après l'embauche.
  • Affilier l'aide à domicile à la Sécurité sociale si elle ne l'est pas avec le formulaire Cerfa 1202.
  • Utilisation du chèque emploi service universel CESU avec adhésion sur www.cesu.urssaf.fr (cela dispense d'accomplir les deux formalités ci-contre).
  • Bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) :
    • se déclarer auprès de l'URSSAF et du conseil général sous huit jours maximum après l'embauche avec le formulaire Cerfa 11554*02 ;
    • affilier l'aide à domicile, si elle ne l'est pas, à la Sécurité sociale avec le formulaire Cerfa 1202.
  • Avant de procéder aux formalités déclaratives ci-contre : vérifier la validité du titre de séjour de l'aide à domicile (présence en France + droit de travailler).
  • Si l'aide à domicile vient de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen :
    • carte de séjour « Europe » à obtenir avec le formulaire Cerfa 65-0056 (www.immigration.gouv.fr) ;
    • une fois le titre de séjour obtenu, en transmettre une copie à l'URSSAF ou la CAF.
  • Si l'aide à domicile vient d'un pays hors Union européenne ou Espace économique européen :
    • carte de Résident ou Séjour temporaire + mention « Vie privée et familiale » ou « salariée » ou encore document de demandeur d'asile autorisant le travail en Fance ;
    • une fois le titre de séjour obtenu, en transmettre une copie à l'URSSAF ou la CAF.
Rédaction et signature :
  • Soit d'une lettre d'embauche (si embauche avec CESU ou attente de la fin de la période d'essai pour confirmer embauche avec un contrat de travail).
  • Soit d'un contrat de travail écrit avec certaines mentions obligatoires dont les nature et contenu varient suivant :
    • les dispositions de la convention collective ;
    • la nature du contrat : durée déterminée, temps partiels, etc.

(1) Médecine du travail : adhésion à un service interprofessionnel de médecine du travail. Cette obligation s'applique aux employeurs de salariés à domicile à temps complet mais également à temps partiel (réponse ministérielle n°82524 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 26 juillet 2016).

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Aide aux personnes âgées : moins de contraintes via un prestataire

Le prestataire d'aide aux personnes âgées peut être une entreprise privée ou une association.

La personne âgée peut désirer échapper aux contraintes découlant de l'embauche et/ ou de la gestion d'une relation de travail.

Conseil : avant tout engagement, la personne âgée doit se faire remettre un devis détaillé de la formule proposée et de toutes ses caractéristiques et conditions.

Elle fera donc appel à un prestataire de service - association ou entreprise - qui mettra à sa disposition une aide pour personnes âgées à domicile selon deux cas de figure :

  • le mode dit « mandataire » : le prestataire effectue à la place de la personne âgée l'ensemble des opérations de gestion du personnel (recrutement, paie, contrat, formalités diverses, remplacement si aide à domicile absente, etc.) sans être employeur de l'aide à domicile, ce rôle étant conservé par la personne âgée ;
  • le mode dit « mise à disposition » : le prestataire est employeur direct de l'aide à domicile mise à la disposition de la personne âgée. Celle-ci n'a aucun lien contractuel de travail avec l'aide à domicile.

Bon à savoir : des agréments délivrés par le préfet ou par le président du conseil général sont nécessaires pour exercer l'activité de prestataire, certains sont même obligatoires pour que la personne âgée bénéficie de certaines aides financières à l'embauche et/ ou emploi d'une aide à domicile voire d'un taux réduit de TVA. Avant de s'engager avec un prestataire, il convient de vérifier : 1° si ce dernier possède un agrément ; 2° si cet agrément permet d'obtenir les aides ou non.

Coûts aide personnes âgées : être employeur ou client d'un prestataire ?

Dans ce tableau comparatif, visualisez en quelques secondes le coût des différentes formules d'aide aux personnes âgées :

Comparatif des coûts induits selon la formule d'aide aux personnes âgées choisie : salariée ou prestataire

  ÊTRE EMPLOYEUR ÊTRE CLIENT
Formule "Mandat" Formule "Mise à disposition"
COÛTS Coûts fixes et/ ou directs Salaires + charges (part employeur = environ 40 % du net). Coût double :
  • Paiement du prestataire.
  • Paiement du salaire de l'aide à domicile.
Coût global : versement d'une prestation totale (main d'œuvre mise à disposition et gestion du personnel).
Éventuelle fourniture d'avantages en nature : nourriture et/ ou logement...
Primes/ majorations diverses :
  • Ancienneté.
  • Horaires de travail.
  • Frais professionnels.
Coûts indirects et/ ou aléatoires Recrutement : temps passé + frais.
Remplacement de l'aide à domicile si maladie/ maternité : temps de recherche + salaire remplaçant.
Indemnités de fin de contrat :
  • Indemnités de licenciement.
  • Indemnité de précarité si CDD.
Frais de gestion RH :
  • Formalités.
  • Rédaction du contrat de travail.
  • Paie...
Tarifs Salaire minimum :
  • SMIC : 9,76 € en 2017.
  • Ou minima de la convention collective s'il est supérieur.
De 300 € à 700 € par an pour la prestation + les salaires de la personne à ajouter.
  • Assistante de vie : de 15 à 20 €/ heure.
  • Auxiliaire de vie : de 16 à 22 €/ heure.
  • Garde de nuit : de 80 à 100 €/ nuit.
Inconvénients
  • Importance du niveau des charges patronales.
  • Incertitudes liées au remplacement de l'aide à domicile et/ ou à la rupture de son contrat avec en sus, si contentieux, les frais et éventuelles condamnations judiciaires.
Risque de coûts indirects et/ ou aléatoires. _
Avantages Coût final moins onéreux qu'en passant par un prestataire qui, s'il est employeur, réalisera une marge de 20 à 30 % sur les salaires qu'il verse en plus de la seule facturation de ses prestations de gestion du personnel. Être déchargé de tout souci de gestion RH et formalités.
  • Idem.
  • Pas de risque de coûts indirects et/ ou aléatoires.

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Aide personnes âgées : l'État et les collectivités locales

La personne âgée peut devenir usager d'un service public d'aide et/ ou de soins à domicile : des tarifs intéressants.

Certaines collectivités locales mettent en place des services d'aide aux personnes âgées à leur domicile :

  • soit en gestion directe ;
  • soit en déléguant la gestion à une personne morale distincte, le plus souvent une association.

La collectivité (municipalité, conseil général) détermine alors elle-même et en vertu de son pouvoir réglementaire les conditions de fonctionnement et de tarif du service proposé.

Sur ce dernier point, il convient de remarquer que les tarifs sont moins onéreux que ceux des prestataires privés et souvent avec une différence de prix qui peut varier de moins 30 à moins 50 %.

Bon à savoir : pour connaître les formules existant en fonction de la situation de son domicile, la personne âgée doit s'adresser au centre communal d'action sociale de sa mairie, aux services sociaux de son conseil général ou son assistante sociale.

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