Aide ménagère personnes agées des collectivités locales

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Au titre de l'aide sociale, communes et départements mettent en place des services d'aides à domicile centrés sur l'aide ménagère.

Une personne âgée peut se faire aider de diverses manières pour l'emploi d'une aide à domicile : avantages fiscaux, réduction de charges sociales, Allocation personnalisée d'autonomie, Prestation de Compensation du handicap, Aides financières des caisses de retraite ou encore aides des collectivités locales sous forme d'une aide ménagère pour personnes âgées.

Municipalité et conseil général – soit les communes et départements – du lieu de résidence d'une personne âgée peuvent en effet lui octroyer une aide à domicile sous forme d'aide ménagère mise à sa disposition.

Cette prestation n'est accordée que sous conditions à satisfaire et, dans certains cas, avec une participation financière de la personne âgée.

Elle peut prendre la forme d'une allocation en espèces dans certaines hypothèses.

Aide ménagère personnes âgées : quelle prestation ?

L'aide ménagère pour personnes âgées est mise à leur disposition afin de leur apporter un soutien matériel et moral.

L'aide ménagère pour personnes âgées se rend au domicile de la personne âgée afin de lui apporter un appui :

  • matériel : pour l'accomplissement des tâches quotidiennes d'entretien, de soins d'hygiène sommaire, de courses et plus généralement pour les démarches simples et courantes,
  • moral : en fournissant une présence attentive, un dialogue et un soutien le cas échéant.

La personne intervenante au domicile de la personne âgée est :

  • soit membre des services sociaux de la commune ou du département du lieu de résidence de la personne âgée bénéficiaire,
  • soit membre ou salariée d'une association ou d'une entreprise de prestation de service ayant signé une convention avec la commune ou avec le département du lieu de résidence de la personne âgée bénéficiaire.

À noter : Le nombre d'heures d'aide ménagère pour personnes âgées accordé (limité en général à 30 heures par mois pour une personne seule ou 48 heures pour un couple) dépend, d'une part, du personnel disponible, d'autre part, de la demande existante dans la localité concernée.

Aide ménagère personnes âgées : des conditions

L'aide ménagère pour personnes âgées est accordée à ces dernières sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions voire participent financièrement.

L'aide ménagère pour personnes âgées est une prestation en nature - sous forme de service rendu par une personne mise à disposition - accordée si la personne âgée :

  • a au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
  • a besoin d'une aide matérielle en raison de son état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité lui permettant de demeurer à son domicile,
  • ne dispose pas déjà de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA),
  • ne dispose pas de ressources mensuelles excédant :
    • 801 € pour une personne seule,
    • 1 243 € pour un ménage.

À noter :en plus des conditions précitées, les collectivités locales exigent quelquefois de la personne âgée une participation financière selon un barème qu'elles déterminent elles-mêmes et qui varie d'une commune à l'autre ou d'un département à l'autre. Certaines collectivités locales bien dotées financièrement offrent des prestations d'aide à domicile sans condition de ressources ou avec un plafond de ressources plus élevé que celui de l'aide sociale afin d'en faciliter l'accès.

Aide ménagère personnes âgées : modalités d'octroi

L'aide ménagère est accordée à la personne âgée suite au dépôt d'un dossier généralement opéré auprès du CCAS de la commune de son lieu de résidence.

L'aide ménagère est accordée suivant procédure administrative avec :

  • retrait d'un dossier (formulaire),
  • remplissage du dossier et fourniture de pièces justificatives dont : une fiche familiale d'état civil, un certificat médical attestant de la nécessité de l'aide ménagère, un justificatif de l'ensemble des ressources, un avis d'imposition ou de non-imposition,
  • dépôt du dossier et des pièces justificatives,
  • examen du dossier et des pièces justificatives et rendu de décision d'octroi (ou de refus) par le Maire ou le Président du Conseil Général.

C'est le CCAS (Centre communal d'action sociale) de la commune du lieu de résidence de la personne âgée qui, habituellement, fournit et assure le traitement du dossier.

Dans certaines localités (en l'absence de CCAS ou pour des raisons d'organisation procédurale particulière) ce sont les services sociaux du département qui prennent directement les dossiers à leur charge.

Attention ! Le montant total des sommes qui auront été versées à une personne âgée au titre l'aide sociale – dont le coût de l'aide ménagère - peut être récupéré sur le patrimoine de succession si celui-ci est supérieur à 46 000 €.

L'aide ménagère sous forme d'allocation en espèces

Dans certains cas, l'aide ménagère pour personnes âgées est accordée non sous forme de prestation en nature, mais sous forme de participation financière.

Une allocation en espèces peut être accordée - dans les mêmes conditions de procédure que ci-dessus - à une personne âgée et en lieu et place d'une prestation en nature (mise à disposition d'une personne) si :

  • aucun service d'aide ménagère pour personnes âgées n'est organisé dans sa commune de résidence,
  • un service existe sans pour autant répondre à ses besoins particuliers notamment en raison de son état de santé et/ou de dépendance,
  • elle préfère employer directement une personne de son choix.

Dans ce cas son montant est, en général, limité à 60% du coût des heures de l'aide à domicile embauchée par la personne âgée.

À noter : Certaines collectivités locales bien dotées financièrement offrent une participation financière pouvant être supérieure.

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