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Crédit d'impôt pour le maintien à domicile

Crédit d'impôt pour le maintien à domicile

Écrit par les experts Ooreka
Crédit d'impôt pour le maintien à domicile

L'atout majeur du maintien à domicile des personnes vulnérables est de leur permettre de vivre dans leur environnement familier en conservant leurs repères.

Crédit d'impôt maintien à domicile : qui est concerné ?

Certaines dépenses liées à l'aide à domicile peuvent donner droit à un crédit d'impôt sur le revenu, elles concernent :

Comment fonctionne le crédit d'impôt pour le maintien à domicile ?

Les sommes relatives aux dépenses du maintien à domicile sont déduites de l'impôt après calcul de l'impôt selon le barème progressif :

Le crédit d'impôt est remboursé par le Trésor public lorsque le montant dépasse l'impôt qui est dû.

Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt maintien à domicile

Plusieurs dépenses sont concernées par le crédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes fragiles.

Les dépenses d'équipement

Pour les travaux d'équipement effectués dans l'habitation principale pour le propriétaire ou pour le locataire : crédit de 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements d'aide à la personne. Ce crédit concerne les équipements :

  • spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (dont la liste peut être consultée au BOFIP) ;
  • ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (dans ce second cas, le contribuable doit satisfaire l'une de ces conditions : bénéficier d'une carte mobilité inclusion, bénéficier de l'APA, avoir droit à une pension militaire d'invalidité pour une invalidité de 40 % au moins ou être bénéficiaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins).

Pour les travaux de prévention des risques technologiques : crédit d'impôt de 40 % (équipement et main d'œuvre TTC), dans la limite de 20 000 € par logement.

La limite du plafond pluriannuel est fixée à :

  • 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 10 000 € pour un couple ;
  • majoration de 400 € par personne à charge (200 € pour les enfants en garde alternée).

Bon à savoir : c'est la même entreprise qui doit fournir et installer les équipements.

À noter : ce crédit d'impôt d'aide à la personne a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 par la loi de finance pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

Les dépenses concernant une personne d'aide à domicile

La personne se doit d'exercer un service d'aide à domicile, comme : l'aide ménagère, l'aide à domicile et le garde malade. Le salarié peut être employé directement ou indirectement. Dans ce dernier cas, le service doit être rendu par un organisme agrée.

Pour les revenus de 2017 imposés en 2018, le crédit d'impôt est généralisé. Il n'est plus seulement réservé aux actifs, et peut donc être accordé aux retraités. La réduction d'impôt n'est donc plus appliquée.

Tous les contribuables ayant engagé des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile en 2017 peuvent donc bénéficier d'un crédit d'impôt en 2018. 

Avantage fiscal : 50 % des dépenses effectuées. La limite du plafond :

  • 12 000 € majorés de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans excéder 15 000 €.
  • Pour la première année de l'embauche, le plafond maximal est porté à 18 000 €.
  • 20 000 € si l'un des membres possède la carte mobilité inclusion « mention invalidité » (ou l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou l'allocation d'éducation d'enfant handicapé.

Bon à savoir : l'avantage fiscal est calculé sur le salaire net + les cotisations salariales et patronales payées au cours de l'année pour un emploi direct sur le montant total facturé par l'organisme agrée en cas d'emploi indirect. Les autres aides perçues doivent être déduites de ces montants.

Les autres aides

Il existe d'autres aides qui permettent d'alléger la charge financière du demandeur. Attention, elles ne financent pas intégralement le maintien à domicile de la personne concernée :

  • l'APA (allocation personnalisée à l'autonomie) ;
  • la PCH (prestation de compensation du handicap) ;
  • la AAH (allocation adulte handicapés).

L'APA

Pour obtenir l'APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans et plus ;
  • être en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ;
  • résider de manière régulière en France.

D'autres précisions :

  • Les ressources du bénéficiaire sont prise en compte pour évaluer le montant de l'allocation.
  • Les démarches sont à effectuer auprès des services du conseil général du département concerné ou des organismes assurance maladie, sociaux ou paramédicaux.
  • Le dossier est à retourner complet au conseil général.
  • L'obtention de l'allocation est en fonction du barème/grille GIR (degré de dépendance), seules les catégories de 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
  • L'APA ne peut pas se cumuler avec la prestation de compensation du handicap (PCH).

Montant maximum de l'allocation de l'APA :

  • GIR 1 : 1 719,93 €.
  • GIR 2 : 1 381,04 €.
  • GIR 3 : 997,85 €.
  • GIR 4 : 665,60 €.

La PCH

C'est une aide individualisée qui couvre les besoins nécessaires à la vie courante, aide à domicile, équipement, animal (pour les non-voyants), aménagement du logement.

Pour obtenir la PCH, il faut :

  • être une personne handicapée habitant en France ;
  • avoir moins de 60 ans ;
  • l'état de la personne concernée nécessite l'aide d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie courante ;
  • le handicap doit être causé de manière irréversible ou pour au moins un an.

Quelques précisions :

  • Les ressources du bénéficiaire sont prises en compte pour le taux de prise en charge de l'aide.
  • La demande de la PCH doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées.
  • L'aide est versée par le conseil général.
Prise en charge de la compensation du handicap
Montant des ressources de la personne handicapée Taux de prise en charge des dépenses
< 26 579,92 € 100 %
> 26 579,92 € 80 %

L'AAH

Elle a pour objectif d'aider au financement des personnes handicapées qui ne peuvent prétendre à un avantage d'invalidité d'un montant équivalent à celui de l'allocation.

Voici les conditions d'obtention :

  • être de nationalité française ou étranger en situation régulière ;
  • être âgé de plus de 20 ans ;
  • être domicilié principalement en France ;
  • selon les ressources de la personne concernée ;
  • être atteint d'une capacité permanente d'au moins 80 % ou comprise entre 50 et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH.

Montant de l'AAH :

  • L'évaluation des ressources pour le calcul de l'AAH est en fonction du statut professionnel du bénéficiaire.
  • Selon le plafond de ressources annuelles, le montant mensuel maximum de l'AAH par personne est de 810,89 € (depuis le 01/04/2017).

Les avantages de l'AAH. L'AAH permet :

  • l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ;
  • est exonérée de la CSG et du RDS, des cotisations sociales, elle ne se déclare pas au niveau des impôts ;
  • elle est compatible avec l'allocation logement ;
  • elle est insaisissable.

L'inconvénient de l'AAH : elle peut être réduite en cas de séjour dans une maison d'accueil spécialisée, un établissement de santé ou pénitentiaire.

Les démarches :

  • La demande de l'AAH s'effectue à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • Le versement est effectué chaque mois par la CAF.
  • L'AAH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable (20 ans maximum lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement).

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