Agrément pour service à la personne

Sommaire

Le service à la personne est un ensemble de prestations qui s'adressent aux particuliers.

Le service à la personne est un secteur en pleine expansion et qui est régi par une réglementation stricte. Il est proposé par des organismes de services à la personne ou par des entrepreneurs individuels. Ainsi, selon le type d'activités, un agrément pour le service à la personne est obligatoire.

Service à la personne : activités soumises à agrément

Le secteur des services à la personne comprend plusieurs services, à la famille (garde d'enfant, cours à domicile, etc), services de tâches domestiques (travaux ménagers, jardinage, petit bricolage, préparation des repas, etc), services aux personnes âgées ou handicapées (accompagnement, soins, etc.). L'activité de services à la personne doit être exercée au domicile du client ou du bénéficiaire, ou faire partie d'une offre globale de services.

L'obtention d'un agrément préfectoral est obligatoire pour toute activité de services à la personne tournée vers tout public dit « fragile ». L'article D. 7231-1 du Code du travail prévoit strictement les activités de service à la personne qui doivent être soumises à l'agrément.

Ainsi, l’agrément est obligatoire pour la garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile, et pour l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements.

Il est également nécessaire d'obtenir un agrément pour le services aux personnes âgées (de plus de 60 ans), handicapées ou atteintes de pathologies chroniques :

  • assistance dans les actes quotidiens de la vie ;
  • prestation de conduite du véhicule personnel ;
  • accompagnement dans les déplacements en dehors de leur domicile.

Conditions de délivrance de l'agrément pour un service à la personne

Afin d'obtenir l'agrément, l'organisme demandeur ou l'entrepreneur doit s'assurer de répondre à différentes conditions strictement énoncées par l'article R.  7232-7 du Code du travail (arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges).

Ainsi, la personne morale ou l'entrepreneur individuel doit disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité. L'organisme ou entrepreneur doit également disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent.

Il est nécessaire de respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations.

En outre, l'organisme ou entrepreneur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Il ne doit pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles,lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs.

L'obtention de l'agrément est conditionnée au respects de toutes ces conditions. Il a une durée de validité de 5 ans et est personnel, c'est-à-dire qu'il n'est accordé que pour l'organisme ou l'entrepreneur demandeur.

Faire une demande d'agrément pour exercer un service à la personne

La demande d'agrément doit être effectuée auprès du préfet du département concerné. Elle doit être accompagnée de justificatifs concernant l'organisme ou l’entrepreneur et la qualité des prestations (nature et lieu des prestations, conditions d'emploi du personnel, livret d'accueil, information des clients en matière fiscale, etc.). Après réception du dossier, l'absence de réponse après 3 mois vaut acceptation.

La demande d'agrément peut être réalisé via l'extranet Nova, Nova étant la base de données nationale des organismes de services à la personne. Il est délivré pour une durée de 5 ans, est renouvelable et donne droit aux avantages fiscaux prévus par la loi.

Renouveler un agrément pour service à la personne

La procédure de renouvellement de l'agrément, comme la modification d'agrément, est identique à celle prévue pour la demande initiale. Ainsi, toute demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département du lieu d'établissement de l'organisme ou de l'entrepreneur dans un délai de 3 mois minimum avant la date de fin de validité de l'agrément.

Retrait d'un agrément pour service à la personne

Si l'organisme ou l’entrepreneur ne respecte pas les conditions obligatoires d'obtention, une procédure de retrait peut être engagée. L'agrément est retiré si l'organisme ou l'entrepreneur ne remplit plus les conditions obligatoires, ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ou exerce des activités non déclarées dans la demande d'agrément.

Un retrait d'agrément peut aussi avoir lieu si l'organisme ou l'entrepreneur ne transmet pas le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée pour l'année écoulée. Une mise en demeure est alors envoyée par le préfet à l'organisme ou à l'entrepreneur, qui dispose ensuite de 15 jours pour transmettre ses observations.