Devoir d’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Si les parents doivent s'occuper de leurs enfants, la réciproque est également vraie. En effet, les enfants possèdent une obligation alimentaire envers leurs ascendants (parents, grands-parents et arrières grands-parents).

Le point dans cette astuce.

Besoin des ascendants

Il arrive que les parents ne soient plus en mesure d'assumer leurs dépenses quotidiennes. C'est typiquement le cas quand ils se retrouvent face :

  • à une petite pension de retraite ;
  • au veuvage ;
  • au règlement des frais de maison de retraite, etc.

Leurs enfants, s'ils en ont les moyens, ont alors l'obligation de les aider financièrement. Cette aide peut prendre diverses formes, dont les plus fréquentes sont :

  • la pension alimentaire ;
  • et l'hébergement à domicile.

Passage d’une convention amiable

Généralement, les enfants aident spontanément leurs parents. Toutefois, dans les familles où la fratrie éprouve des difficultés à s'entendre sur les conditions de soutien, une convention amiable peut être rédigée et homologuée par le juge aux affaires familiales :

  • Dans les situations les plus conflictuelles, le parent dans le besoin devra saisir le juge des affaires familiales pour obtenir une décision de justice.
  • Celle-ci fixera quels descendants seront soumis à l'obligation alimentaire et pour quels montants.

Évolution de l’aide à apporter à ses parents

En cas de changement de situation, chez le parent ou l’enfant, le montant de cette aide peut être modifié. Cette évolution n’a lieu  :

  • que sur décision judiciaire ;
  • et après étude de l’évolution des ressources de l’enfant et de l’état de besoin du parent.

Avantage fiscal de l’obligation alimentaire

Verser une aide alimentaire à ses parents ou des avantages en nature permet de profiter d’un avantage fiscal :

  • dans le cas de la pension alimentaire : vous pouvez la déduire de vos revenus imposables ;
  • dans le cas d’avantages en nature : vous pouvez déduire sans justificatif la somme forfaitaire de 3 542 € si l’ascendant en question est hébergé à votre domicile ou s’il a plus de 75 ans et pas suffisamment de ressources pour vivre seul.

Comment se soustraire à cette obligation ?

Les descendants ne peuvent en principe pas échapper à l'obligation alimentaire, sauf s'ils démontrent que celui qui la réclame a gravement manqué à ses devoirs de parents, du point de vue matériel ou affectif (abandon de famille, violences domestiques, alcoolisme, etc.).

De plus, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a ajouté un alinéa à l'article 207 du Code civil disposant que « en cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge ».

Besoin de plus d’infos sur la question ?

Ces pros peuvent vous aider